(Crédits photo : Pexels - Andrea Piacquadio )
Il ne suffit pas d'invoquer la Covid pour s'exonérer de sa responsabilité pour des délais de livraison. Un promoteur a ainsi dû rembourser une cliente ayant acheté un appartement en VEFA.
Les retards de livraison sont un problème bien connu des acheteurs d'immobilier neuf. Et la crise sanitaire n'a évidemment pas arrangé la situation. Une décision du 14 décembre 2021 (Tribunal judiciaire de Paris, 2ème Chambre, 14 décembre 2021, n° 19/07687, voir ci-dessous) commentée sur son blog par le cabinet spécialisé en droit immobilier Soussens Avocats permet de préciser la position de la justice sur ces questions. L'affaire met aux prises une acheteuse ayant acheté en mars 2017 un appartement en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) dont l'acte de vente prévoit une livraison au plus tard le 30 juin 2018.
Au vu des retards cumulés, l'acheteuse porte l'affaire en justice à la mi-2019. La décision rendue en ce mois de décembre 2021 permet de rappeler deux points, comme souligne le blog de Soussens avocats: seuls les événements survenus après la signature de l'acte de vente en VEFA chez le notaire peuvent être invoqués par le promoteur et les causes de retard doivent être justifiées par une attestation établie par l' architecte , comme prévu dans l'acte de vente. Donc les attestions émanant du promoteur lui-même ne sont pas valides, pas plus que les événements antérieurs à l'acte de vente ou ceux qui ne sont pas correctement justifiés.
Crise sanitaire et «causes légitimes»
S'appuyant sur ces distinctions, le tribunal estime que sur les 36 mois de retard total dans cette affaire, 15 étaient mal ou non justifiés, ce qui est suffisamment grave pour justifier l'annulation de la vente. Le tribunal se garde bien en revanche de donner des indications sur les durées minimales de retard «grave» ou sur les ratios «retard non justifié / retard total», les dossiers étant évalués au cas par cas.
Cette décision permet également de préciser dans quelle mesure tous les problèmes liés à la crise sanitaire sont des «causes légitimes» de retard. Pour éviter un recours systématique et non justifié à ce genre d'argument, les juges rappellent que le promoteur doit prouver la situation. En l'espèce, ils estiment que le confinement a suspendu le chantier pendant un mois et 25 jours. L'interruption peut être plus longue, suscitée par d'autres difficultés, mais elle doit être documentée. Cela peut être le cas via des comptes rendus de chantier, des attestations d'architecte, etc.
Dernier enseignement: la vente est annulée et l'acheteuse doit être remboursée de quasiment tous les frais engagés mais on ne lui reconnaît pas de préjudice moral. Elle récupère ainsi les sommes versées au promoteur, restitue à la banque les sommes prêtées sans indemnité de remboursement anticipé et se voit même rembourser les intérêts bancaires versés ou les frais d'assurance. En revanche, tout ce temps perdu ne lui vaut aucune indemnisation.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer